Accès aux soins de santé et liberté de circulation des services: quelques perspectives de droit européen

Resumo

L’article examine la problématique de l’accès aux soins de santé sous l’angle de la liberté de circulation des services, telle que reconnue en droit européen. Alors que la perspective était exclue par le Traité fondateur des Communautés européennes, la tendance actuelle privilégie une interaction sectorielle entre les domaines économique et social. L’évolution sera retracée sur la base de la jurisprudence communautaire et de la proposition de directive relative aux soins de santé transfrontaliers où le modèle social européen implique une compétence partagée entre les Etats membres et l’Union européenne, conformément au principe de subsidiarité.